La discrimination des propriétaires aux logements

Monsieur Dirupo,

Je me dirige vers vous  car le marché du logement, entre autres, est traversé de logiques discriminatoires, qui voit des propriétaires (guidés par des préjugés la plupart du temps) refuser des candidats locataires en raison uniquement de leur couleur de peau, de leur statut d’allocataire social (« C.P.A.S. s’abstenir »), etc. À cet égard, la formule « désolé, c’est déjà loué » est devenue emblématique de ce type de dérives.

De manière générale, les titulaires d’un contrat à durée indéterminée ne jouissent pas d’une stabilité professionnelle nécessairement plus grande que les autres, vu la précarité actuelle du marché de l’emploi. A contrario, des organismes tels que le Fonds du logement (qui octroie des prêts hypothécaires à taux réduit à des familles aux moyens limités) aiment à souligner que l’allocataire social, aidé par la puissance publique, connaît généralement moins de défaillances (dans le remboursement du prêt) qu’un travailleur.

En définitive, seule la hauteur des revenus peut être prise en considération et pas l’origine ou la nature de ceux-ci ; telle est, du reste, la position officielle de la Commission de la protection de la vie privée. Celle-ci d’ailleurs, contrairement à un autre lieu commun, ne proscrit pas par principe le recours à la fiche de paie, par exemple.

L’article 23 de la Constitution consacrant le droit au logement interdit au propriétaire de subordonner la conclusion d’un contrat de bail à l’accession (du candidat) à un emploi « fixe » (Juge de paix de Roulers, 1er mars 1996, Rechtskundig Weekeblad, 1997-1998, 1054). Et, d’après les informations en notre connaissance, le montant minimal de revenus exigé s’avérait tout à fait disproportionné par rapport au loyer demandé (dans un rapport de quatre à un), ce qui peut attester d’une volonté délibérée d’écarter les ménages moins aisés. En général, c’est un rapport de trois à un qui est admis ; en d’autres termes, le loyer peut atteindre jusqu’à 33 % des revenus du ménage sans compromettre l’équilibre budgétaire de celui-ci.

Dans la logique sélectionner, oui. Discriminer, pas question.

Refuser tout locataire sans un CDI, c’est discriminant, et où se trouve la limite ? 25% des revenus ? Certains propriétaires ont déjà été traité de marchand de sommeil par un juge parce que le loyer et les charges représentent 50% des revenus. Mais quel bénéficiaire d’un RIS va trouver à se loger s'il faut un loyer de maximum 33% d’un RIS de 817€. Sont-ils tous à envoyer en logement social ? Et attendre à la rue pendant 10 ans qu’une place se libère ? "A méditer".

Je vous laisse maître de cette pétition qui je l'espère portera ses fruits pour vos citoyens qui attendent un changement . 

A titre d'information les cautions bloquées du CPAS est une erreur monumental pour cause que aucun propriétaire ne les accepte.

Dans l'attente d'une éventuelle réaction de votre par Monsieur Dirupo,  veuillez accepter mes salutations les plus distinguée.

Jean-Luc