Droits des parents de familles séparées ou divorcées à l'allocation logement

Prise en charge des allocations logements pour le parent séparé n'ayant pas la résidence principale de l'enfant.

L’objectif principal de cette pétition, vise la promotion des droits des parents séparés et peut s'inscrire dans le cadre de la politique menée par le ministère des affaires sociales, concernant le respect des droits des usagers du système social.

Projet : Droits des parents de familles séparées ou divorcées à l'allocation logement

Objectif : Ouverture des droits C.A.F. et plus précisément à l'allocation logement
Inscription de nos enfants uniquement pour l'allocation logement dans le cadre d'une séparation ou divorce des deux parents quelque soit le mode d'attribution de la résidence.

Rappel : Séparé ou divorcé, nous sommes tout de même responsables des conditions de vie de nos enfants et souhaitons les héberger dans de bonne conditions.

En résidence alternée
L’allocataire est celui qui est désigné d’un commun accord entre les deux parents.
S’il n’y a aucun accord, l’allocataire est celui qui prouve qu’il assume plus que l’autre (de manière effective et permanente) la charge de son enfant. (CSS art L521-2)
Quand l’enfant vit au foyer de chacun de ses deux parents, qu'aucun ne prouve qu’il en a la charge effective et permanente (plus que l’autre) et qu'il n’y a pas d’accord entre les parents, la loi se contredit.

D’un côté elle affirme que chacun des deux parents bénéficie des prestations (ils remplissent tous les deux toutes les conditions).
D’un autre côté, elle dit qu’il y a UN allocataire par enfant.
Dans le dernier cas, la position actuelle des CAF est de ne verser aucune prestation aux parents.

En résidence monoparentale
L’allocataire est celui qui prouve qu’il assume plus que l’autre (de manière effective et permanente) la charge de son enfant. (CSS art L521-2)
Si il n’y a pas de preuve, l’allocataire est celui " au foyer duquel vit l’enfant " (CSS art. R513-1).

Ne serrait-il pas judiscieux et respectable de concevoir une prise en charge même partielle puisque souvent l'enfant est effectivement plus souvent à la résidence de l'un des parents,
cependant l'enfant a tout de même son espace de vie, (chambre etc...)chez le parent ne disposant pas de la résidence principale.

Les allocations familiales sont destinées, elles aussi, aux enfants pour contribuer aux frais qu’ils entraînent : nourriture, vêtements, jouets, logement… Qui peut concevoir qu’elles soient financées par un seul des parents et ainsi être créatrices de conflit psycho-social et familial car pesant sur la prise en charge ou la décharge de l'un deux.
Du fait de cette non reconnaissance des droits sociaux devrons nous alors boycotter le règlement des cotisations sociales ? Bien sur que non mais il serait tant que la Fance considère autrement ces citoyens.

Soyez nombreux à faire entendre votre opinion et réagir avec force à ce sujet.