Basé sur le principe d'une déclaration unique couvrant l'ensemble des déclarations sociales obligatoires, les experts comptables se sont engagés - en temps, en investissements, en formation, en tests et sans aucune assistance de la part des OPC - massivement à respecter leurs obligations à l'égard de leurs clients et des organismes sociaux qui ont eux-mêmes imposés un niveau de complexité inédit jusqu'alors.
Aujourd'hui, les organismes renvoient pour certains les bordereaux papier à compléter à la main, pour d'autres demandent des déclarations au format DUCS.
Partant du principe que nul ne peut être tenu au-delà de ce que lui impose la loi, les experts-comptables refusent de servir, par d'autres canaux ou d'autres moyens les déclarations, les OPC ainsi que tous les autres organismes qui ne seront pas en mesure de traiter les déclarations sociales nominatives qui auront été établies conformément aux obligations légales.
Les experts comptables exigent que les pouvoirs publics prennent les mesures adéquates afin que les organismes de prévoyance traitent uniquement et sous leur responsabilité exclusive les déclarations nominatives effectuées depuis le 1er janvier 2017.
Les experts comptables demandent que le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables transmettre la présente action aux pouvoirs publics.
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