Un décret permet à la Caisse d'Allocation Familiale de calculer des revenus fictifs pour évaluer si les citoyens ont droit ou non aux aides au logement et à la prime d'activité.Exemple :
Vous êtes marié, 2 enfants, vous avez gagné votre épouse et vous-même 15 000 euros en 2015, l'un percevait l'allocation chômage et l'autre un salaire. Et bien la CAF estime que le revenus des deux ne dépasse pas un certain seuil et qu'il faut le recalculer sur la base du salaire de novembre 2016 pour les droits de 2017.
En effet, la CAF multiplie par 12 le salaire de novembre 2016 des deux époux et si par malheur vous aviez un travaillé en intérim ou autre CDD en novembre 2016, l'allocation logement et prime d'activité vous seront supprimées et votre quotient familiale passera du simple au double, ce qui ne vous permet plus de bénéficier des aides pour la cantine pour vos enfants et ce quelque soit votre situation en janvier 2017.
Conséquences financières gravissime, perte du logement, dettes etc...et bien entendu la CAF ne vous envoi pas de courrier pour vous prévenir.Voici les références de ce Décret :
Article R532-8 du Code de la Sécurité Sociale
Modifié par Décret n°2009-976 du 20 août 2009 - art. 3
Ce décret est une honte ! Il permet donc de faire purement et simplement des économies sur le dos de la pauvreté.
Je demande à nos gouvernants de revoir leur copie, ce décret est passé une première fois sous le gouvernement Sarkozy, puis revu (en pire) sous le gouvernement Hollande. La France se désintègre, les valeurs qui font de notre pays un exemple en terme de fraternité ont disparu, en tout cas elles en prennent le chemin. Notre société qui a été bâtie sur des liens sociaux forts se liquéfie face à la multiplication des agissements frauduleux et autres intérêts personnels.
Certains gagnent des salaires fictifs bien réels et pour d'autres, la CAF leur invente un revenu fictif complètement irréel, cherchez l'erreur !
Merci de signer cette pétition car ce décret doit être supprimé.
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