Pour la fin des pratiques illégales de la CIPAV et la sauvegarde des auto-entrepreneurs !
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F-VARENNES
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Madame la Ministre des affaires sociales
La pétition
Madame la Ministre des affaires sociales,
Le rapport de la Cour des comptes publié le 11 février 2014 met en lumière les pratiques illégales de la CIPAV (caisse de retraite) à l’encontre des auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale. Ces pratiques constituent une atteinte aux droits sociaux des auto-entrepreneurs.
Ainsi, la CIPAV met en œuvre une série de décisions douteuses dont l’illégalité est soulignée par la Haute Cour :
- la CIPAV minore les droits à retraite complémentaire des auto-entrepreneurs. Pour ceux ayant une activité supérieure à 200 heures de SMIC. Elle attribue seulement un point de retraite par an lorsque le chiffre d’affaires déclaré est compris entre 2 728 € et 30 942 € et deux points lorsque le chiffre d’affaires excède 30 943 €. Or, conformément à la loi qui instaure une compensation de l’État pour combler les pertes de cotisations des régimes, et selon les statuts, les intéressés, comme les autres professionnels libéraux, sont fondés à bénéficier d’une attribution de quatre points ;
- une délibération du conseil d’administration de la CIPAV du 18 mars 2009 a expressément privé les auto-entrepreneurs du droit d’opter, dans le régime complémentaire de retraite, pour la classe de cotisations immédiatement supérieure à la sienne ;
- le conseil d’administration de la CIPAV a décidé à l’unanimité d’exclure du corps électoral de la caisse les auto-entrepreneurs « qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 200 heures de SMIC » ;
- la CIPAV n’a pas affecté les sommes correspondantes aux comptes des intéressés et, par suite, ne s’est pas mise en mesure d’enregistrer leurs droits.
A l’évidence les droits sociaux des auto-entrepreneurs sont bafoués.
Il appartient au ministre de tutelle de mettre fin à ces pratiques iniques et illégales qui lèsent plusieurs dizaines de milliers de personnes.
Merci pour votre mobilisation.
F-VARENNES
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Je m'aperçois que je ne suis pas le seul. Ne restons pas seul face à ces escrocs?
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Floriane - Le 29/05/2019 à 15:21:39
litiges répétés avec la CIPAV
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Christophe - Le 23/03/2020 à 05:10:29
Je signe car contrairement à celles et ceux qui exploitent les failles du système d'aides sociales et ne respectent pas celles et ceux qui bossent et que l'état saigne chaque mois pour leur verser leur salaire social et qui arrivé(e)s à 65 ans demanderont l'ASPA et recevront 750 €/mois sans avoir travaillé(e)s de leur vie c'est une honte totale. Des TIG devraient leur être imposés comme effort pour la Nation et les travailleurs : nettoyer les berges, les rues, les plages, les bords de route et peut être que là ils et elles se décideront à trouver un emploi.
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