Pour la non incidence des indemnités de formation en alternance pour les étudiants en situation d’handicap

Etat des lieux :

 Beaucoup d’entreprises constatent que les personnes en situation d’handicap sont insuffisamment formées. Cette situation défavorise leur embauche.

Les cursus en alternance et en apprentissage permettent plus facilement à un étudiant en fin d’étude d’obtenir un contrat de travail.

Mais les indemnités d’alternance versées à un étudiant en situation d’handicap vont avoir une incidence pendant 1 ou 2 ans sur ses prestations sociales (AAH, perte de la mutuelle des parents,…).

 Constats :

Les études en alternance entraînent beaucoup plus de fatigue car les étudiants en situation d’handicap doivent gérer, en plus de leur suivi médical parfois lourd, 2 environnements : celui de leurs études et celui de l’entreprise qui les accueille, en termes d’accessibilité, de poste de travail adapté, de gestion des trajets, de prise de notes, de négociation et d’aménagement,….

La fatigue des rythmes d’études et des différentes négociations au sein de ces 2 environnements s’ajoute à celle inhérente à leur pathologie.

En terme financier, il y a peu de gains  réels, car les indemnités d’alternance,
- servent à régler les frais d’étude, de trajets en taxi, de matériel spécifique au handicap non pris en charge, parfois de « double résidence » (si les lieux sont trop éloignés) ;
- elles entraînent, pendant ce temps des études, des modifications de leur statut social (MDPH, CAF, sécurité sociale,…), diminution de l’AAH.

Cela peut déstabiliser des situations administratives déjà très compliquées qui devront, en fin d’études, être réactualisées  (par exemple changement de mutuelle, de statut,…).

On constate donc pour ces étudiants un déséquilibre important entre, d’une part, un investissement physique et intellectuel, une plus grande fatigabilité engendrée par la situation d’alternance et, d’autre part, le résultat à court/moyen terme de ces efforts.

Demande :

Afin de favoriser l’alternance pour les étudiants en situation d’handicap, nous proposons, que pendant cette période d’études, soit actée une absence de répercussions en termes d’imposition, de statut administratif, de déclaration CAF, de sécurité sociale et de mutuelle  - Donc :
- La non imposition des indemnités d’alternance à concurrence de 800 euros/mois ;
- l’absence d’incidence sur le calcul de l’AHH à concurrence de 800 euros/mois ;
- la possibilité de conserver les mêmes affiliations (sécurité sociale et mutuelle).

 car l’alternance, qui nécessite plus d’énergie pour un étudiant handicapé, reste l’un des meilleurs atouts pour accéder à une embauche . Une simplification de l’administratif pendant cette période irait dans ce sens