Liste des signatures : Interdiction de prononcer officiellement ''Il ou elle a payé sa dette à la société'' pour les atteintes aux personnes

15 signatures

15. Deru

Le 20/04/2021 à 16:55:10

Verviers

14. Camille

Le 19/02/2020 à 06:43:53

Neuilly-sur-seine

13. Bernard

Le 29/08/2016 à 19:55:19

Petite forêt

12. Catherine

Le 20/08/2016 à 15:53:30

Rougiers

11. Didier

Le 02/06/2016 à 09:52:41

Nanterre

10. Chrystelle

Le 28/04/2016 à 13:56:30

Paris

9. Anne-sophie

Le 19/04/2016 à 19:10:26

8. Chantal

Le 19/04/2016 à 09:14:31

Drouges

7. Christian

Le 19/04/2016 à 08:27:09

Bazet

6. Maryline

Le 18/04/2016 à 22:43:38

Lavelanet

5. Laurent

Le 18/04/2016 à 15:44:05

Limonest

4. Sylvianne

Le 18/04/2016 à 13:29:12

3. Daniel

Le 18/04/2016 à 12:50:29

Berre l'etang

2. Pascal

Le 18/04/2016 à 10:08:39

Dieppe

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