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Bernard BESSERON
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Destinataire(s) :
Ministre de l'équipement
La pétition
Si vous possédez une maison avec des combles aménagées et que vous voulez vendre cette maison, vous devez déclarer la surface des combles au plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre. exemple 125m2.
Mais pour la déclaration fiscal , taxe foncière et impôts locaux, vous devez déclarer la surface total au plancher. exemple 146 M2. Là, il n'est plus question de déduire la surface non habitable qui est inférieure à 1,80.
Je trouve cette différence injuste car pour la vente, ce n'est pas habitable mais pour payer des impôts ça l'est. C'est pourquoi je demande de signer ma pétition pour plus de justice sur les impôts foncier et locaux.
Afin que la loi sur le code de l'urbanisme s'accorde avec la loi fiscal.
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C'est le minimuml qu'il puisse faire et qu'il ne soit pas réelligible d'un moment aussi. Avec M.Cahuzac, on atteint des sommets dans l'immoralité et le cynisme
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Le 10/10/2021 à 09:14:52
Taux de la taxe foncière à Paris = 8.37% Taux de ma commune du Loir-et-Cher sinistrée sur le plan économique = 51.37% Où est l'erreur ??? Plus tu es pauvre et plus tu es taxé !!!
00
Céline - Le 19/05/2013 à 03:34:46
J'aimerai ajouter que bloquer ou supprimer un profil dangereux n'est pas suffisant à mon sens.. J'entends pas là que ce genre de vidéo devrait être strictement interdite et que des sanctions devraient être mises en place pour condamné pénalement les auteurs de ses vidéos criminelles car ce qui est montré est bien un crime.
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