Je constate que des cotisations volontaires obligatoires sont déduites de mes apports ou ventes par les Inter professions. Je constate également que toutes les organisations représentatives ne siègent pas dans ces Inter professions. Je vous demande, Mr le Ministre, de me certifier que les Inter professions remplissent toutes les conditions pour bénéficier de taxes parafiscales (CVO).
Dans le cas contraire, je vous demande de faire en sorte que les Inter professions cessent les prélèvements. Dans l’attente de votre réponse dont je vous remercie par avance, je vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, mes respectueuses salutations.
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