Monsieur Le Premier Ministre,
Je me nomme Thierry Chaumartin, président de l’association Au Seuil de l’Océan à ASSERAC 44410
Le 15 avril 2020 nous nous sommes mobilisés pour venir en aide aux PME TPE ayant débuté leur activité au ou après le 1er février, non éligibles aux aides de l’état et aux aides complémentaires, par le biais d’une pétition qui a récolté près de 19 000 signatures en 3 semaines.
https://www.mesopinions.com/petition/politique/covid-19-etat-alloue-aide-restrictive/86425
Le 24 avril 2020, Madame La Députée Olivia Grégoire, annonce à CAPITAL que les petites entreprises nouvellement créées entre le 1er février et le 15 mars 2020 vont pouvoir accéder au fonds de solidarité.
Qu’à la suite du vote au Parlement du 2ème projet de loi de finances rectificative pour 2020, un décret qui devait être publié le vendredi 24 avril ou le lundi 27 avril, devait officialiser cette bonne nouvelle pour les structures encore naissantes potentiellement même avec un effet rétroactif…
Le fonds de solidarité élargi aux entreprises créées après le 1er février 2020 !
Le 12 mai 2020 le décret est publié :
Après relecture de ce décret, il apparaît que de la date d’éligibilité des petites entreprises ayant débuté leur activité avant le 1er février a été repoussée à avant le 1er mars et non au 15 mars
Pourquoi cette iniquité contradictoire avec le communiqué de Madame la Députée sur CAPITAL ?
En résumé, les petits commerces ayant débuté leur activité entre le 1er mars et le 15 mars sont exactement dans la même situation que ceux qui ont ouvert le 29 février et du coup éligibles…
A mon sens, il est indispensable que soit prise en compte la date du début d’activité avant le 15 mars conformément au communiqué de Madame la Députée sur CAPITAL soit sur la base d’un chiffre d’affaire prévisionnel certifié soit revoir totalement le statut de ces entreprises sous la forme d’une aide forfaitaire mensuelle avec effet rétroactif.
Est-il utile de préciser que, généralement avec peu de moyens, ces petits entrepreneurs ont tout investi, voire même pour certains vendu leur maison pour investir et loger sur place …
Certains étaient autoentrepreneurs, du fait de leur chiffre d’affaire évolutif ont opté pour un changement de statuts par la création d’une société ou autre, se retrouvent du coup inéligibles de par leur nouveau KBIS.
Si la situation reste très préoccupante pour les TPE PME éligibles, les non éligibles sont inévitablement condamnés avant même d’avoir pu faire la preuve de leurs capacités.
Ils risquent de tout perdre et de plus sans droits au chômage pour le ou les dirigeants en cas de dépôt de bilan et mise au chômage du ou des salariés qui auront bien du mal à retrouver un travail surtout en restauration vu la complexité des protocoles de reprise avec un avenir économique incertain.
Un commerce perdu est catastrophique non seulement pour l’entreprise et leur(s) salariés ou sous-traitants mais également auprès des fournisseurs, de l’Etat, des bailleurs, de la dynamique de leur commune ou de leur quartier etc.
De plus, il va sans dire qu’en cas de dépôt de bilan, vu la complexité d’un avenir incertain, le commerce ne sera certainement pas repris et se verra purement et simplement perdu !
15 jours de reports pour une équité et une chance de voir des commerces et des emplois sauvés !
Un commerce de proximité est vital pour la vie de sa commune, de son quartier …
Merci de les aider, de les considérer et de leur accorder votre confiance…
Pour info Madame La Députée Olivia Grégoire, Madame La Députée Sandrine Josso, Madame La Députée Audrey Dufeu Schubert et Monsieur Le Sénateur Christophe Priou ont également été saisis.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur Le Premier Ministre, l’expression de ma considération la plus distinguée.
ASSERAC le 03 juin 2020
Pour A.S.O.Thierry Chaumartin et tous les signataires de la présente
Mise à jour, lettre adressée à Sandrine Josso Députée 7° circonscription de Loire Atlantique et Aïna Kuric Députée 2° Circonscription de la Marne
Merci d’accuser bonne réception de la copie de ma lettre adressée ce jour au Premier Ministre.
Merci Madame La Députée pour votre soutien et votre dévouement.
Vous trouverez ci-joint la lettre : https://drive.google.com/file/d/1FT9_xUf5A0v2zz83tPUp1HA3eh9-gsLO/view?usp=sharing
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