MNPH: Maison Nationale des Personnes Handicapées

Projet réalisé par: Caroline JOURET JEMMALI

Gestionnaire sinistre corporel et médical,

Présidente de l’Association Handicap Parlons VRAI 

Et Secrétaire Général du Syndicat UNTHI 
(Union Nationale des Travailleurs Handicapés et Invalides)  

© Tous droits réservés par Caroline JOURET JEMMALI – 29/01/2021.

Introduction:

Afin de faire une évaluation complète des dossiers traités par notre Association, nous avons procédé à des recherches sur plusieurs aspects tels que la fonction de la MDPH, sa composition, ses différents services et les salariés de celle-ci. La composition de la CDAPH, les aides et orientations, les délais de traitement des dossiers et les budgets de fonctionnement de la MDPH ont également fait l’objet d’une attention particulière.

Une analyse édifiante:

1. Ayant tout pouvoir de décision, La CDAPH, en fonction de ses délais de traitement et de sa politique de gestion, ne permet pas un droit de recours satisfaisant. Ainsi un bénéficiaire peut se voir refuser ses droits, alors que certains recours ou RAPO sont mal traités ou mal évalués et que l’intéressé ne peut être présent lors des commissions. Cela nous oblige à reconstituer un dossier. Certains refus sont envoyés à quelques jours du délai de recours.
   
2. Nous avons constaté un manque global de compétences : manque de connaissances sur les affections présentées, sur les nouveaux handicaps et les nouvelles maladies dégénératives découvertes (PTIA, fibromyalgie, TDAH, TDA…)
   
3. Disparités de traitement de dossier d’un département à l’autre. En effet, le constat est sans appel, d’un département à l’autre les mêmes dossiers sont jugés différemment, les temps de gestion sont plus ou moins longs.
   
4. Un manque de contrôle des dossiers frauduleux et/ou de fausses déclarations.
   
5. Dossiers perdus, appels de pièces parfois imprécises, qui entraînent des refus injustifiés.
   
6. Besoin impérieux d’un processus médical précis permettant l’évaluation exacte de l’état général du demandeur afin d’optimiser l’attribution des prestations avec un traitement particulier des dossiers médico-judiciaires.
   
7. Un modèle économique et RH très couteux, pour peu de connaissances médicales et corporelles.
   
8. Un accompagnement de vie sociale et professionnel pas forcément bien adapté.
   

Nous sommes conscients que toutes les CDAPH ne sont pas dans ce cas, mais détectons un manque structurel de formation afin de développer l’expertise des différents intervenants de la MDPH.

Des chiffres sans appel :

Mis à part les résultats des différents rapports d’activité que nous avons pu trouver, nous avons traité à ce jour 12058 demandes depuis janvier 2019.

5007 dossiers soit 41,5% ont été pris en traitement par notre association et résolus. Ces dossiers pour la grande majorité présentaient un refus de la part de la MDPH, la sécurité sociale et les contrats assurantiels (prévoyance, GAV, DAB, RC corp.) sans aucune justification. Ils ont été soumis à notre service administratif qui a créé une procédure MDPH, mise en place par nos soins (voir annexe processus administratif et médicale) 

7051 dossiers soit 58,5 % ont fait l’objet d’un refus d’intervention de notre part. Ces dossiers se répartissent en 3 catégories:

• 4268 dossiers soit 35,4 % ne nécessitent pas une intervention mais juste une explication car le refus est justifié compte tenu du dossier qui nous est soumis.
  
• 1863 dossiers soit 15,5% des demandes font l’objet d’un rappel des lois notamment en matière d’éligibilité pour l’obtention de l’AAH puisque très souvent les demandeurs ayant essuyé un refus, ne savent pas qu’en réalité ils sont dans une situation d’invalidité donc dépendant de la sécurité sociale.
  
• 920 dossiers soit 7,6% des dossiers traités font l’objet d’une attention particulière car une suspicion de fraude y est détectée. Tous ces dossiers que nous avons recensés comme frauduleux sont liés à un rendez-vous de renouvellement approchant alors même que leur légitimité au départ laisse perplexe. (Cela correspond tout de même à 13,6% des dossiers refusés par notre association)
  

Cette analyse de la situation, basée sur une population statistique diversifiée et non négligeable issue de nos propres services, nous a notamment permis d’identifier à la fois les défaillances du système actuel mais aussi de pouvoir établir un paysage plus complet des problèmes que les personnes en situation de handicap rencontrent lors de leur transmission de dossier auprès de la MDPH. 

La nouvelle MNPH

Pour faciliter le traitement des dossiers, nous avons imaginé une nouvelle organisation qui suppose une refonte totale du système existant :

Un tel projet peut se développer à moyen terme voire à court terme si on y mettait les moyens et la volonté.

En effet, les effectifs présents pourraient aisément bénéficier de formation leur permettant d’être opérationnels assez rapidement et le projet dans son ensemble pourrait voir le jour au bout de 6 mois. A contrario celui-ci pourrait se développer pour une transition plus douce et donc être déployé sur 2 ou 3 ans avec un système hybride intermédiaire entre la MDPH d’aujourd’hui et le projet MNPH.

Définition :

La MAISON NATIONALE DES PERSONNES HANDICAPEES (MNPH) est une structure administrative destinée exclusivement à la gestion des dossiers MDPH et sections attenantes. Compte-tenu du caractère médical des dossiers étudiés, cette structure est composée de professionnels médico-administratifs formés au secret médical, à la RGPD et dont les compétences selon les postes vont du simple gestionnaire à l’expert médico-judicaire.

Un quadrillage territorial:

Plusieurs interrogations se sont posées lors de l’élaboration du projet en matière d’équité territoriale et surtout en matière de proximité avec les personnes handicapées.

Les MDPH actuelles nous ont permis de nous appuyer sur des structures existantes pour trouver un consensus entre centralisation et maintien du quadrillage territorial déjà en place et qui a fait ses preuves.

Nous avons donc imaginé la MNPH comme suit :

-13 pôles régionaux MNPH en France Métropolitaine et 5 mini-pôles sur les DOM TOM.

-102 caisses de la MDPH

 
Qu’est-ce qu’un pôle MNPH?

Les missions des pôles MNPH sur le territoire national seront :

• Le traitement des dossiers,
  
• La demande et la récolte des pièces complémentaires,
  
• La prise des décisions d’orientation et d’aides complémentaires
  
• La centralisation des informations entre les MDPH, la MNPH et les instances gouvernementales
  
• L’étude et l’évolution des critères d’attribution selon la découverte de nouveaux handicaps ou l’évolution des recherches sur des handicaps existants
  

Chacun des pôles sera constitué d’une équipe pluridisciplinaire médicale et corporelle qui pourra traiter les demandes dans un délai imposé de 15 jours maximum pour les dossiers les plus complexes (48/72 heures pour les renouvellements etc..). Tous les services seront formés à la confidentialité, à la RGPD et au Secret Médical.

Les pôles traiteront les dossiers à l’échelle nationale. Le changement d’adresse sera par exemple une formalité informatique et non un transfert de dossier avec des mois d’attente pour un nouveau passage devant la commission et une perte de l’AAH ainsi que les conséquences qui en découlent.

Une formation obligatoire sera dispensée tous les 6 mois, pour les nouvelles affections, maladies et handicaps découverts (formation d’une semaine)

Composition des pôles MNPH:

1. La direction :
   

Elle sera composée :

• D’un directeur de centre appartenant au conseil régional et dont le rôle sera à la fois la coordination du pole MNPH mais aussi un rôle de relais entre les instances gouvernementales telles que le CNSA, ARS, LA COUR DES COMPTES, Ministère de la santé et de la solidarité ou les conseils départementaux et le pôle lui-même. Cela facilitera les échanges mais aussi les études statistiques sur le plan régional ou national.
  
• D’un pôle RH avec 1 Directeur des ressources humaines et ses deux assesseurs.
  

1. Un pôle médical composé :
   

D’une Direction médicale: avec 1 avocat en droit médical, 2 experts médicaux, 2 experts corporels, 2 ergothérapeutes ainsi que le personnel déjà existant : 2 professionnels médicaux éducatifs, 2 professionnels d’insertion et de l’emploi (cap emploi) et 3 référents MNPH de l’éducation nationale.

Comme pour la CDAPH, le rôle de ces experts et professionnels sera de prendre les décisions sur les dossiers graves et complexes, en concertation avec les 3 référents techniques du service médical et administratif, ainsi que les demandes échelon des ayants droits.

Concernant les orientations spécifiques ou les dossiers avec ASPM (Avis sur pièce médicale) ou QM (Questionnaire Médical), ou les dossiers graves ou leur aggravation, l’équipe pluridisciplinaire de la direction médicale fera une étude sur ces dossiers pour prendre une décision finale. Si toutefois, ils ont besoin d’une visite médicale pour valider leur décision, ils peuvent faire appel au médecin conseil de la MDPH.

D’un service médical et administratif : 53 gestionnaires corporel et médical, 2 référents techniques chargés des dossiers complexes et de l’audit, et 1 manager de service pour encadrer le tout. (Personnel faisant parti des titulaires de l’Etat déjà déployés qui profiteront d’une formation complémentaire afin d’occuper les postes mais aussi du recrutement externe).

Les équipes gestionnaires seront composées comme suit:

Elles seront formées de 3 équipes chargées des permanences téléphoniques soit le matin, soit l’après-midi avec 1 jour sans téléphone par semaine pour pouvoir étudier les dossiers les plus longs.

• L’équipe Enfance: médico-social et Orientation de 15 personnes: Chaque gestionnaire sera formé aux différents handicaps touchés par l’enfance, avec une formation médico-administrative ou médico-éducative (ex: gestionnaire administratif médical ou corporel), ayant un BAC+2 minimum ou une équivalence en terme d’expérience de 3 ans minimum.
  

• L’équipe AAH – RQTH de 23 personnes: Chaque gestionnaire sera formé aux évaluations des dossiers corporels et médicaux, ayant un BAC +2 minimum ou une équivalence en terme d’expérience de 5 ans minimum.
  

• L’équipe médico-sociale, ESAT et EA de 15 personnes: Chaque gestionnaire sera formé aux dossiers qui seront constitués d’une demande d’un parcours de suivi d’un dossier en ESAT, entreprise adaptée, et également le traitement des demandes de passage en milieu ordinaire suite à une évaluation psychologique. (Voir rapport IGAS 2019)
  

Chaque équipe sera formée pour l’accompagnement, l’attribution des droits PCH :

Les droits attribués seront plus précis et non plus en 3 catégories soit actuellement 0/50%, 50/79%, 80%+, mais basés sur un taux plus juste et plus précis, soit le taux d’incapacité partielle permanente du barème de la Sécurité Sociale (IPP). Si toutefois, une expertise ou un dossier est apporté sur un taux de DFP (Déficit fonctionnel permanent), il devra être transformé par la direction médicale en IPP avec un ASPM (Avis sur pièce médicale).

1. Un service social:
   

Le service social sera composé de 2 assistantes sociales qui se chargeront des demandes spécifiques et sociales:

• Difficultés à faire compléter le dossier par un médecin
  
• Trouver une association ou un prestataire (via le réseau SAPHIR)
  
• Recenser les places disponibles dans un EMS, trouver une place…
  
• Entretien avec le représentant Travailleur CVS (Conseil de la vie Sociale) des ESAT ou EA départemental, pour la remontée des problématiques.
  
• Entretien avec un Conseil de parents des EMS, pour la remontée des problématiques.
  
• Organiser un rdv médical si nécessaire pour réévaluer l’ayant droit à sa demande.
  

Nous avons constaté un vide juridique : quand des anomalies de procédures sont découvertes, soit sur la fonction de la rémunération des travailleurs ESAT, soit sur la procédure d’accompagnement ou encore sur des sujets de maltraitance, il n’y a pas de procédure administrative et juridique claire à ce sujet.

Les entretiens avec le représentant Travailleur CVS (Conseil de la vie Sociale) des ESAT ou EA départemental, pour la remontée des problématiques se feront au niveau régional, 3 membres du CVS ESAT auront un entretien avec l’assistante de la MNPH pour indiquer les axes d’amélioration ou encore les problématiques à régler (anomalies dans les processus, anomalies pour les accompagnements, la paie ou encore maintien de salaire, voire la maltraitance).

Les entretiens avec un Conseil de parents des EMS, pour la remontée des problématiques se feront au niveau régional, 3 parents du CVS EMS auront un entretien avec l’assistante de la MNPH pour indiquer les axes d’amélioration ou encore les problématiques à régler (anomalies processus, anomalies pour les accompagnements, voire la maltraitance, etc.).

Un rapport devra être rédigé à l’attention de l’ARS tous les 6 mois pour chacun des conseils (CVS ESAT/CVS EMS).

1. Un service comptable:
   

Avec 1 Responsable, 2 gestionnaires comptables pour gérer les facturations diverses.

1. Un service informatique:
   

Avec 1 responsable maintenance et informatique et 2 techniciens. Un logiciel étudié spécifiquement pour la MNPH et dont le cahier des charges avoisinerait les 11 millions d’euros et 4 mois de développement a d’ores et déjà été mis à l’étude.

Afin de garantir le bon fonctionnement des serveurs et du logiciel mais aussi les mises à jour de tous les outils nécessaires (office 365, VPN, outil de signature électronique…) le service informatique est indispensable.

1. Le service logistique:
   

Avec 1 Responsable logistique et 5 agents, ce service sera chargé de dématérialiser les pièces, dispatcher des mails entrant dans le logiciel, de dispatcher des gestions et de se charger du courrier sortant.

1. Service technique et sécurité:
   

Ce service est composé 2 employés de l’entretien des locaux, et 4 personnes chargées de la sécurité (incendie, incident technique etc..) auront la charge de faire respecter les normes de sécurité.

Qu’en est-il des MDPH?

LA MDPH, une agence simplifiée

Elle jouera le rôle d’accueil physique de la MNPH et dispensera ses services. Elle permettra également de renseigner les personnes handicapées sur leurs droits, de récolter leurs pièces justificatives à envoyer à la MNPH ou encore de vérifier avec les personnes handicapées la conformité de leurs dossiers et de répondre à leurs questions.

Nous prévoyons :

• Un accueil de 5 personnes, 3 en libre accès, 2 sur rdv (en présentiel ou en Visio)
  

• 2 médecins traitants (contrôle renouvellement, suspicion de fraude ou fausse déclaration, évaluation demandée par la direction médicale de la MNPH) et un neuropsychiatre.
  

• 2 assistantes sociales, qui auront les mêmes missions que les AS de la MNPH, cependant celles-ci seront à faire sur le département.
  

• 1 Un ergothérapeute de permanence
  

• 1 Conseil départemental bénévole décidera des attributions de places dans les structures (IME, IMPRO, ULIS, CLISS, UE, CMP, etc.) Ce conseil sera constitué de directeurs de structures médico-sociales, de représentants d’associations et de syndicats, et se réunira afin de discuter des problématiques spécifiques à faire à la MNPH. Il fournira un rapport mensuel à la MNPH et à l’ARS. 
  

LE RESEAU SAPHIR:

Service d’Aide aux Personnes Handicapées ou Invalides en Région.

Il sera constitué de plusieurs professionnels agréés par l’ARS comme indiqué dans la liste suivante:

• Des professionnels ou des associations d’aide à domicile (ménage, garde, aide-soignante, etc.)
  
• Des professionnels ou des associations d’accompagnement (courses, rdv extérieurs, taxis, etc.)
  
• Des ergothérapeutes, des architectes d’intérieur ainsi que des professionnels pouvant faire des travaux d’aménagements.
  
• … etc.
  

Ils seront missionnés par la MNPH via mail et ou futur intranet, en fonction des droits PCH attribués, ce qui faciliterait les recherches des ayants droits qui parfois, manquent d’un service d’aide à domicile.

Les règlements seront également centralisés puisque la PCH (pour la partie aide à domicile) ne sera plus versée à l’allocataire mais directement à l’entreprise agréée.

Cette démarche permet un double contrôle, d’une part que les fonds alloués soient bien utilisés pour les services demandés et d’autre part un contrôle de la part de la MNPH grâce à un système d’évaluation des services afin de prévenir des abus de certaines entreprises de services qui ne font pas le travail pour lequel elles sont mandatées.

Suite à des plaintes enregistrées auprès de notre association, il nous est apparu que des heures facturées non effectuées ont été enregistrées par des entreprises peu sérieuses et le réseaux SAPHIR par le biais des contrôles et de l’agrément va pouvoir garantir une qualité et un sérieux des prestations jusque-là très aléatoires via les notes des utilisateurs.

Une rentabilité financière:

A ce jour, les recherches que nous avons menées nous ont permis de déterminer que la MDPH reçoit un budget de fonctionnement du personnel à hauteur de:

• 76,8 Millions d’euros de la CNSA
  
• 75,2 Millions d’euros de subventions GIP MDPH
  

Le Fonctionnement de la MDPH représente un coût de 223 Millions d’euros par an, ce qui entraîne un déficit de 71 Millions d’euros pour un total d’à peu près 5000 salariés. (Chiffre de la cour des comptes et du CNSA)

Le fonctionnement actuel de la MDPH et l’externalisation d’un grand nombre d’actions tels que les rapports d’experts médicaux représentent une perte financière importante.

Dans notre projet, nous avons pris en compte le montant moyen des salaires annuels bruts du Secteur privé pour établir le budget annuel du fonctionnement du personnel soit:

• 2740 salariés pour un budget total avoisinant les 105 Millions d’euros.
  
• Le logiciel qui permet la télétransmission vers la CAF, La Sécurité Sociale et le Réseau SAPHIR : 11 Millions d’euros. A ne régler que la première année lors du déploiement du projet.
  
• La composition du personnel travaillant dans la MNPH permet de ne pas avoir de charges supplémentaires liées à des actes externalisés puisque les professionnels en place sont aptes à fournir tous les rapports, expertises et autres actes de gestion nécessaires et qui sont actuellement très couteux.
  

Nous estimons le gain réel entre le budget actuel et notre projet équivalent à 60 millions sans compter le déficit puisque les salaires employés dans le public sont inférieurs à ceux du privé que nous avons pris comme base de référence.

Conclusion :

L’élaboration de ce projet repose sur plusieurs critères bien identifiables et qui ont été à de nombreuses reprises remontés par les différents rapports qui existent.

Le délai. Ce projet répond à toutes les problématiques de délai qui se posent lors de l’étude des dossiers MDPH. Le délai le plus court et dont se félicitent les instances actuellement est de deux mois pour la Meuse quand la MNPH permet de répondre entre 48h pour les dossiers les plus simples ou changement d’adresse à 15 jours lorsqu’une expertise est lancée ou que le dossier nécessite une expertise approfondie par les experts médicaux ou médico-judiciaires.

Une réponse qui ne laisse que peu de place à la contestation. Le nombre de RAPO tendra à radicalement baisser puisque les décisions rendues, le sont suite à une analyse complète des dossiers par des professionnels de santé qualifiés et formés. La réponse est donc motivée et non automatique et sans explication.

Un système de classement changé pour mieux comprendre et suivre les handicaps. Le barème de la sécurité sociale en est un parfait exemple puisque grâce à la mise en place de celui-ci pour le handicap, il permettra de faire une analyse plus affinée des besoins. Comment expliquer qu’une personne a 49% ne puisse pas bénéficier des mêmes avantages que celle qui est à 50% alors qu’en définitive les difficultés sont quasi identiques ? ...

Une équité territoriale. Tant sur le plan budgétaire que sur l’équité de traitement et de délai de traitement, une nationalisation des systèmes et des barèmes ainsi qu’une harmonisation des critères liés à chaque handicap permettront de ne plus voir des handicaps recevables d’un département à l’autre ou ayant un barème diffèrent d’un département à l’autre. Nous pouvons également voir à centraliser les aides fournies par les départements au sein d’une même région pour permettre une équité selon les moyens disponibles.

La réduction des budgets de l’Etat. Actuellement la Cour des Comptes considère le secteur du handicap comme un secteur coûteux et nous n’avons pas apprécié le rapport établi sur l’AAH et les dépenses sur ce plan. Donc par ce projet nous avons prouvé que les réductions de dépenses de l’Etat peuvent être organisées à travers des postes qui ne touchent pas forcément le portefeuille des personnes en situation de handicap. 

L’illégitimité des droits. Nous avons constaté que les dossiers de renouvellements, souvent exprimés par le Médecin traitant avec la mention « La situation médicale reste inchangée », ne sont pas établis avec un suivi médical ou une expertise, mais juste renouvelés via une consultation rapide. Certains de ces dossiers renouvellement n’auraient pas dû être renouvelés sans une expertise médicale. La MDPH jouera ce rôle par des rendez-vous physiques. Certains dossiers pourront repartir à la Sécurité Sociale, comme les dossiers de dépression, qui est une maladie et non un handicap (sauf cas particuliers).

La fraude. Le système mis en place permettra de pouvoir détecter les dossiers frauduleux, ou une fausse déclaration qui n’est pas mise en lumière actuellement. Traiter 6000 dossiers en 2 réunions de la CDAPH par mois, ne permet pas d’identifier les fausses déclarations.