Proposition de réforme relative aux conditions d'embauches et de renouvellement de titre de séjour des salariés étrangers en France

Madame la ministre, de nationalité béninoise, résident en France depuis 2013, diplômé de l’université française et militant associatif, j’ai eu l’occasion d’être confronté a plusieurs problématiques de la société française dont celui de l’emploi.

Avec une croissance de 1,4% prévue fin 2019, selon l’Insee, les entreprises françaises ont bien l’intention d’embaucher. Selon l’enquête annuelle “Besoin en main d’œuvre” de Pôle emploi publiée le 11 avril 2019, les intentions de recrutement des employeurs progressent de 14,8% en 2019, soit 347.000 projets en plus par rapport à 2018, année également faste. En tout, les entreprises devraient réaliser quelque 2,7 millions d’embauches.

Autre bonne nouvelle : la part des emplois en contrat à durée indéterminée (CDI) progresse aussi dans les intentions d’embauches passant de 42% en 2018 à 45% en 2019.

Si la création d’emploi a une cadence soutenue, les difficultés d’embauches augmentent proportionnellement. D’après Pôle emploi, 50,1% des projets en 2019 sont jugés difficiles, contre 44,4% en 2018. Parmi les métiers en tension, l’hôtellerie-restauration, le service à la personne et l’informatique arrivent en tête.

A contrario, les jeunes diplômés étrangers, bien que formés par les universités françaises peinent à se faire recruter, même pour des métiers en tension, à cause des démarches administratives à la fois longues et coûteuses. Ainsi, face au délai moyen de 3 mois et au paiement d’une taxe de 55% du salaire brut nécessaire à l’obtention d’une autorisation de travail (cas de demande d’un titre de séjour salarié) beaucoup d’entreprises se rétractent.

Une fois l’autorisation de travail obtenue pour les plus chanceux, ils ne peuvent changer d’employeur la première année, quelque soit les conditions de travail et doivent solliciter à nouveau une nouvelle autorisation de travail s’ils le font la deuxième année.

Ces contraintes administratives ralentissent les embauches, la mobilité des talents étrangers et entraînent des situations de précarité administrative.

Face à cette situation, plusieurs jeunes diplômés et salariés étrangers préfèrent se tourner vers d’autres pays francophones tels que le Canada.

Pour répondre au problème de pénurie de main d’œuvre, le gouvernement a fait voter la loi “Avenir professionnel” en septembre 2018. Objectif : adapter les compétences à l’employabilité. Cependant, un assouplissement des règles de recrutements des résidents étrangers pour les métiers en tension contribuerait à la réduction des difficultés d’embauche des entreprises.

 C’est dans ce sens, nous proposons, Madame la ministre:

 1) La suppression de l’obligation d’obtention d’une d’autorisation de travail pour les étrangers remplissant les conditions suivantes :

• résider régulièrement en France depuis au moins deux ans ;
  
• être titulaire d’un diplôme français de Licence Professionnelle ou Master ;
  
• avoir un contrat de travail dans un métier en tension ;
  
• avoir une rémunération d’au moins 2 281,82 € bruts.
  

 2) La suppression de l’obligation d’obtention d’une nouvelle autorisation de travail en cas de changement d’employeur si le salarié remplit toujours les conditions précédemment citées.

 3) La suppression de l’obligation faite aux salariés étrangers de rester au moins un an (voire deux ans selon certaines préfectures) chez leur premier employeur.

En effet, Madame la ministre, selon les textes actuels, quelques soient les conditions de travail, le salariés étrangers ne peut démissionner, ni solliciter une rupture conventionnelle au cours de sa première année de contrat de travail. Certaines préfectures porte ce délai de « soumission » à deux ans. Seul un licenciement de la part de l’employeur donne droit à un renouvellement de titre de séjour d’un an.

Ainsi, en France, le salarié étranger qui subirait de mauvaises conditions de travail ou aurait l’opportunité d’un autre emploi plus intéressant ou plus lucratif ne peut ni démissionner, ni solliciter une rupture conventionnelle sous peine de se voir refuser le renouvellement de son titre de séjour.

L’autre revers de cette politique d’obligation est qu’elle peut conduire à augmenter le présentéisme non-productif des salariés concernés, engendrant des coûts non négligeables pour les entreprises.

Sources : 

https://www.alexia.fr/fiche/8019/changer-d-employeur-avec-un-titre-de-sejour-salarie.htm

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15898