Collectif «Sauvons la poste de Jouques» - Association Loi 1901, n° W131017019 du 22 juillet 2021
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Madame, Monsieur, 08/08/2021
C'est avec vigueur que notre collectif entend protester contre une décision arbitraire du groupe La Poste de procéder à un réaménagement horaire du bureau de Poste du Village de Jouques (13) , le fermant dès novembre 2021 tous les matins, les samedis et mercredis, durant la pause méridienne, ne conservant en tout et pour tout que 12 heures d'ouverture, en après-midi de 14h à 17h , réparties sur 4 jours, créant en cela les conditions, à terme, d'une fermeture définitive.
Cette décision se base sur des données statistiques dont nous contestons l’indépendance et le sérieux car elles sont issues d'un logiciel de gestion interne à La Poste qui ne prend pas en compte la réalité du terrain et, en autre, comptabilisant faussement la fréquentation de notre bureau de poste que nous considérons selon les comptages réalisés en hausse constante contrairement aux chiffres annoncés.
L'activité bancaire de notre bureau local de la Banque Postale , analysé sur une année, présente le flux financier le plus important du val de DURANCE, avoisinant les 50% sur le résultat global d' un total de 8 agences .
De surcroît, si l'on se base sur le rapport financier du 1er semestre 2021 , publié par La Poste, globalement l'entreprise « Le Groupe La Poste » affiche une situation financière EXCELLENTE , largement en progrès .(*)
Et nous attirons votre attention que , nonobstant les exonérations sur la fiscalité locale dont bénéficie la poste dans le cadre des plan triparties signés entre le groupe, l’État et l'Association des maires de France , la loi du 20 Mai 2005 (Article 15) (**) a prévu la possible création d'un fond de compensation du service universel postal géré par la caisse des dépôts et consignations et dont l'activation devait se réaliser par décret à la demande de la Poste après avis de l'Arcep en tenant compte de l'art. 9 de la directive 97/67 qui prévoit l'existence d'une charge financière inéquitable supporté par le gestionnaire du service universel. Devaient être tenus d'y contribuer seulement les opérateurs intervenants dans le champ du service postal, y compris La poste . Jusqu'à présent ce fond n'a pas été activé et alors même que dès 2014, l'activité courrier n'a plus permis de financer le service universel postal. Or, les usagers des services postaux, citoyens de la ville ou en milieu rural doivent pouvoir bénéficier du même niveau de services, quand bien même des déséquilibres financiers apparaîtraient puisque des fonds de compensation peuvent être activés,
Ainsi, pour ce qui concerne la présence postale, une nouvelle approche de responsabilisation territoriale et moins de solidarité nationale apparaît avec l’institution dans les comptes de la Poste, « du fond postal national de péréquation territoriale » (loi de régulation postale 2005) (***) mécanisme d’individualisation comptable des aides publiques affectées à la mission d'aménagement du territoire .
Au regard de notre situation locale, cela nous amène à poser les questions de bon sens sur l'activation ou non des ces dispositifs financiers ?
Mais ces directives européennes fixent aussi le principe d'un minimum « d'une levée et une distribution par jours » , cinq jours sur 7, et une distribution du courrier jusqu'au « dernier kilomètre » . Sachant que sur Jouques, l'ouverture des guichets et la distribution du courrier s'effectuent aux mêmes jours de semaine , la réforme horaire de Novembre ne permettrait plus d'assurer le service minimum pourtant garanti par les contrats triparties et directives européennes et d'ores et déjà, la réorganisation à la baisse des postiers sur notre commune est annoncée pour Mars 2022.
Le contrat de présence postale signé par l’État, le Groupe LA POSTE et l'association des Maires de France pour la période 2017 – 2019 stipulait également de « maintenir sur l'ensemble du territoire un niveau élevé d'accessibilité » complété par son obligation « d'accessibilité bancaire » basé sur le maillage fin du groupe la Poste sur le territoire nationale.
A ce jour, les obligations contractuelles ne semblent pas être observées par le groupe La Poste .
La Poste de Jouques DOIT perdurer dans sa forme actuelle, car :
Cela commence par le respect d'un principe d'égalité au niveau des moyens (structurels et humains) déployés sur le territoire. En effet toute disparité peut être source de fracture sociale.
Il s'agit d'une commune très importante en superficie, étalée, et selon les quartiers, les habitants peuvent se situer à plus de 5 kms de la poste actuelle et à plus de 10 kms des postes des villages voisins.
Il n'y a plus aucune autre banque que l'agence de la Banque Postale à Jouques, le crédit agricole et la caisse d'épargne ayant fermé leurs agences. La Poste se doit d'assurer, en dernier lieu, la garantie d'accessibilité bancaire.
La population de Jouques est en constante augmentation depuis 10 ans et cette perspective se confirme au travers de la dotation de 75 logements sociaux neufs supplémentaires, qui seront suivis de plus de 220 autres logements , ce qui n'est qu'un début.
La commune fait preuve de dynamisme dans la sauvegarde des emplois et également dans la création d’entreprises. Elle est aussi pilote dans le cadre du dispositif ELAN : territoire Zéro Chômeur.
Son maillage commercial est très important, dynamique et entreprenant et pourrait être menacé à terme, ce ne sont pas les exemples qui manquent. Il suffit de traverser le village pour s’en rendre compte !(****)
L'accueil en milieu rural de populations jeunes, de même que le maintien à domicile des anciens, sont facilités par les prestations complémentaires que la Poste, par son maillage fin du territoire peut offrir en valorisant la tournée des facteurs basés sur cette commune : Livraisons diverses, aide numérique, collecte de matières à recycler, contribution à des formalités (identité numérique, constat de sinistre...) et utilisation de ses locaux ( passage théorique du permis de conduire....)
Enfin, de façon invisible, l'impact écologique d’une mesure de fermeture créant à l'avenir une augmentation obligatoire des déplacements (en voitures surtout) vers les villages voisins n'est pas à négliger. Cela apparaît contradictoire avec la lutte contre le réchauffement climatique qui appelle la mise en œuvre rapide de multiples mesures.
En effet l'empreinte carbone d'un citadin est supérieure à celle d'un habitant en milieu rural, aussi réduire l'offre de services public à ces citoyens en s'attaquant aux implantations territoriales de la poste dans des communes qui voient leur population augmenter et font preuve de dynamisme en terme d'emploi, ne va pas dans le sens de l'avenir mais constitue un frein au maintien et à l'augmentation de la population en milieu rural. L'action d'aujourd'hui doit préparer notre futur.
On nous prépare ainsi aux partenariats avec d'autres acteurs : Bureau municipal postal, ou autres phénomènes, tels la mutualisation des services publics : citons pour exemple les maisons France Services, dans un lieu unique, en partenariat avec les collectivités locales.
Nous rejetons fermement cette idée, et soyez assurés de l'indignation et de la révolte de toute la population qui conteste cette décision qui mettra en péril la cohésion et la situation socio-économique de notre village .
Depuis le 12 juin dernier celle-ci a multiplié manifestations (3) et réunions publiques (7) pour contester la décision unilatérale du Groupe La Poste. Ceci n'est qu'un commencement, car il en va de la vie future de notre village.
Décidés à faire entendre notre voix, nous demandons aux responsables et décideurs, qui par décision ou omission sont responsables de cette situation, de bien vouloir revoir leur copie.
RENVOIS
(*) L'examen du rapport financier publié par le groupe La Poste pour le premier semestre 2021, fait apparaître notamment aux chapitres 4.2 et suivants, une activité courrier améliorée de + 357 millions (+10,4%) par rapport à juin 2020. Le trafic courrier est donc globalement en hausse de +6,4% à jours ouvrés par rapport à 2020 et ce malgré une hausse tarifaire au 1er janvier 2021 de +4,8% en moyenne .
L'activité colis affiche un chiffre d'affaire de 1243 millions d'euros en croissante organique de + 26,8%.
Le chiffre d'affaire des filiales de la branche service courrier colis est globalement en augmentation de plusieurs milliers d'euros .
Les résultats d'exploitations s’élève à 187 millions fin juin pour la branche services courrier, +78 millions pour l'activité colis et de +50 millions pour les filiales, notamment pour geost/DpDgroup +52,3%.
Enfin les concours épargne et crédits sont respectivement en augmentation de +3,4% et +4 ,3% fin juin 2021 par rapport à 2020.
(**) La Loi du 20 mai 2005 instaurait la possible création d'un fonds de compensation du service universel postal géré par la caisse des dépôts et consignations, et dont l'activation devait se réaliser par décret à la demande de LA POSTE et avec avis de l'ARCEP - En conformité avec les directives européennes 97/67 Fonds de compensation jamais activé ! https://www.senat.fr/application-des-lois/pjl02-410.html
(***) Interventions de l’État et des collectivités territoriales dans le cadre de la présence territoriale via le fonds national de péréquation territoriale, mécanisme d'individualisation comptable des aides publiques affectées à la mission d’aménagement du territoire, fonds institué par la Loi de régulation postale de 2005 qui est encadré par une convention pluriannuelle tripartite entre l'Etat, La Poste, et l'association des Maires de France. L'actuel plan s'achevant en 2022 (budget en baisse), le CSNP constate en 2017 que la mission de service public d’aménagement du territoire a été sous-compensé par l’État dans la dernière décennie.
LIENS
SUR LE FOND DE COMPENSATION DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL (**)
1° Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000026395026
2° Question écrite N°26177 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (2013)
https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-26177QE.htm
3° SENAT MARS 2021 - La Poste au titre du service universel postal doivent être préservées afin de défendre une vision française du service public- Pour la première fois, la compensation par l'État du déficit du service universel postal est inévitable pour maintenir le service public et rattraper la perte essuyée en 2020
Http://www.senat.fr/rap/r20-499/r20-4993.html
COMMUNICATION DU GROUPE LA POSTE et RESULTATS FINANCIERS(*)
a) https://www.groupelaposte.com/fr/communiques-de-presse
b) https://www.groupelaposte.com/fr/actualite/resultats-du-premier-semestre-2021-du-groupe-la-poste
CHIFFRES STATISTIQUES INSEE SUR JOUQUES (2018) à 2020 (****)
b) Démographie des entreprises en 2020 - Commune de Jouques (13048)
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