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Organisation Syndicale SEA / UNSA - Ministère de l'Agriculture Paris
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Destinataire(s) :
M. Fleury, secrétaire général adjoint au SEA/UNSA
La pétition
Soutenons les assistants(es) d'éducation de l'enseignement agricole en signant la pétition
Assistants(es) d'éducation, nous sommes plus d'un millier recrutés par les établissements publics de l'enseignement agricole sous tutelle du Ministère de l'Agriculture (MAAF). Nos emplois sont financés par des crédits d'Etat ( chapitre 36-20) délégués aux établissements agricoles. Nous sommes recrutés par autorisation des conseils d' administration dans le cadre de la circulaire DGER/SDACE/C2003-2010du 5 août 2003. Nous sommes des agents de droit public financés par des crédits d'Etat. Nos fonctions sont définies par le décret du 6 juin 2003 N° 2003-484 du 6 juin 2003. Nous travaillons à temps complet ou incomplet. Nous sommes recrutés l'indice 271 majoré. Nous participons à l'encadrement, au suivi éducatif des élèves dans les lycées agricoles. Nous sommes majoritairement des étudiants boursiers, nos emplois sont limités à 6 ans sans possiblité de Contrats à Durée Indéterminée, ni de reconduction.
Nous revendiquons le bénéfice de l'action sociale de notre ministère et de l'interministériel (prestations).
• Action sociale ministérielle, car nos emplois sont financés par des crédits d' Etat issus du titre trois du budget du ministère de l'agriculture. Ces crédits sont délégués aux établissements d'enseignement locaux. Le décret N° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat nous en donne la possiblité.
• Action sociale interministérielle , en effet ce même décret prévoit, depuis 2012, d'ouvrir le champ de l'action sociale interministérielle aux agents publics rémunérés sur les budgets des établissments locaux d'enseignement.
Le SEA-UNSA qui nous soutient a interpelé la DGER au CTEA du 25 Janvier 2017, le secrétariat général MAAF au CTM DU 02 Janvier 2017, au dernier comité ministériel de l'action sociale. Sans réponse, l'administration ennuyée a renvoyé à une expertise. Nous demandons par cette pétition que le ministère nous permette l'accés à l'action sociale ministérielle et interministérielle en donnant les moyens financiers aux EPLEFPA de contribuer au financement des crédits de l'action sociale interministérielle ou de la financer directement comme il l'a fait pour les offres de contrats qui s'adressent à toutes les mutuelles de santé référencées en 2016.
Signer cette pétition c'est nous aider à faire entendre notre voix et faire aboutir notre demande légitime pour bénéficier tout simplement de l'action sociale ministérielle et interministérielle ( commission secours, chèques vacances, CESU etc....).
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