Pour les particuliers, les professionnels, les agriculteurs, les artisans et petites entreprises de moins de 50 salariés, les petites structures sans défense.
Il faut arriver à ce que tous les assureurs exerçant en France et dans les DOM – TOM, présentent de la même façon, leurs conditions particulières et générales. Seuls pourront être différents les libellés, les couleurs et les dessins.
Toutefois du N° de la page à celui de la clause spécifique qui devra être associé de façon lisible au paragraphe concerné, au montant des garanties, aux explications, aux franchises... Tout devra se trouver exactement à la même page et au même emplacement, afin que chacun puisse s’y retrouver et changer en toute connaissance de cause.
Un lexique sera obligatoirement fourni et il sera le même pour tous les assureurs.
C’est aussi un moyen efficace de protéger la profession et les professionnels qui font un travail de qualité et qui s’investissent chaque jour, avec impartialité, pour protéger de façon équitable les intérêts de l’assureur ainsi que ceux des assurés, clients ou sociétaires.
Indications diverses et obligatoires :
00/ DROITS et DEVOIRS de l’assureur, de l’agent général et de l’assuré.
01/ Gestion des sinistres - Indiquer obligatoirement si les sinistres sont gérés en interne par des salariés de la compagnie ou par une plateforme décentralisée d’un partenaire. Dans le cas de la gestion des sinistres sous-traitée, mentionner obligatoirement sur les conditions particulières le nom du partenaire opérant, adresse et coordonnées (Téléphones, Télécopies, E-mail) et nom du responsable. Cela pourra également permettre une résiliation sans préavis.
NOTE - Il doit être toujours indiqué le nom du Directeur, du Responsable et du Gestionnaire du/des Contrat(s) ainsi que des coordonnées pour obtenir des réponses sur des questions comme un E-mail, un N° de Téléphone et un N° de Télécopie.
03 - Indiquer le nom du Directeur, du Responsable et du Gestionnaire du/des contrat(s) et des coordonnées pour obtenir des réponses à questions comme un E-mail, un N° de Téléphone et un N° de Télécopie.
05/ RÈGLEMENT des SINISTRES - Le règlement d’un sinistre devra être détaillé et motivé pour éviter toute ambiguïté.
06/ RÉPONSES et ECHANGES - Un e-mail, un courrier ou une télécopie devra faire l'objet obligatoirement d’un accusé de réception par l’assureur dans les 3 à 5 jours ouvrables et d’un traitement dans les 20 jours ouvrables maximum à celui à qui il a été adressé.
07/ SINISTRE et RECOURS - Dans le cas du refus de la prise en compte d’un sinistre ou d’un recours par l’assureur, celui-ci devra obligatoirement le motiver dans les 10 jours ouvrables et il pourra faire l’objet d’une procédure judiciaire automatique s’il apparaît qu’il s’agit d’un abus.
08/ EXPERTISE - NON Opposable : En cas de sinistre, il faut savoir que dans le cas d’une assurance protection juridique, l’expertise n’est pas opposable et que la partie adverse peut très bien refuser d’y participer pour éviter de passer par une procédure judiciaire et gagner du temps, et cela il faut le dénoncer, il faut dénoncer l’assureur et l’entreprise de façon véhémente.
09/ RÉSILIATION - La résiliation par l’assureur devra être motivée de façon précise pour éviter tout excès, surtout quand il s’agit de personnes âgées, d’entreprises ou de personnes en difficulté, de familles avec des enfants, de chômeurs.
10/ Le Rôle exact de l’agent général - L’assureur devra obligatoirement mentionner si son agent général gère directement ou indirectement les sinistres ou pas du tout. Une clause permettra alors à un assuré qui veut absolument que son agent s’occupe de ses sinistres de résilier ou de changer d’agence.
11/ Gestion des sinistres et des recours - En cas de sinistre, il devra apparaître outre le N° de sinistre, le nom du Directeur, du responsable et celui du gestionnaire, une adresse mail, un N° de téléphone et de télécopie.
12/ Médiateur - Le nom du médiateur et ses coordonnées devront toujours apparaître de façon visible sur les Conditions Générales.
NOTE – L’assuré n’étant pas un professionnel, tout devra être rédigé sur les conditions particulières et générales en fonction de ce critère.
De la même manière, l’assureur ne pourra plus décider de façon unilatérale, sans tenir compte de certains critères, avant de résilier, de refuser de prendre en charge un sinistre, de ne pas assister à une expertise. Si tel est le cas elle lui sera automatiquement opposable.
La protection Juridique devra obligatoirement tenir compte de l’évolution des coûts et des frais (Experts, Avocats, Huissiers, etc.). Toutefois tout devra être mis en œuvre pour une négociation active afin d’éviter tous frais excessifs voire abusifs et cela dans un temps minimum.
Certains Contrats devront faire l’objet de précisions, comme :
1/ Les véhicules de + de 7 ans plus cotés à l’Argus.
2/ Etc.
Tous les contrats devront indiquer si certaines garanties sont comprises, comme :
1/ Les honoraires d’experts
2/ Les pertes indirectes 5%, 10% ou 15%
3/ Protection juridique
4/ Défense et recours
5/ Assistance
La FFSA et la GEMA ne doivent plus avoir un quelconque rôle de médiateur, car elles sont trop proches des Compagnies et des Mutuelles d’assurances, elles deviennent alors juge et partie voire juge et bourreau.
Une institution indépendante, sous le contrôle du Ministère de l'économie et de celui de la Justice avec des associations de consommateurs, d’automobilistes et de juristes consultants, devra être constituée pour être certain qu’il n’y aura pas trop de dérives. Elle s’occupera de tous les conflits divers entre clients, assurés et sociétaires ainsi que des banques ou assurances, sinistres et conflits divers.
Elle pourra être saisie à tout moment quel que soit le problème de l'assuré.
Pourquoi ne pas interroger, vous-même, via son compte twitter, le Ministre de l’économie, Monsieur Emmanuel MACRON, pour l’interpeller sur ce domaine dont il est Ministre de tutelle:
https://twitter.com/EmmanuelMacron
Pour mieux vous protéger, adhérez à :
Association d'aide aux victimes : préjudice moral
Association d'aide aux victimes : intention de l'assureur
ou contactez:
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