Pétition
17
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Auteur :
Auteur(s) :
Barbeus
Destinataire(s) :
Ministre du Travail, SYNTEC, MUNCI, APEC, Pôle Emploi
Délit de marchandage : Article L8231-1
Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.
Nous, cadres, techniciens et ingénieurs, travaillons pour le compte de la société de service en informatique (SSII) et sommes sous-traités en régie chez un client.
Nous n'acceptons pas que :
- notre SSII nous "vend" chez d'autres SSII qui nous placent chez d'autre client.
- notre CV soit maquillé et notre etiquette d'expertise technologique soit faussé.
- l'ormeta imposé pour ne pas révéler la vérité auprès du client.
- la porte ouverte au harcèlement moral légalisé (pour pousser le salarié à la démission pendant l'intercontrat, par ex. obligation de déplacement national lointaine chez le client).
- la SSII fait de gros bénéfice derrière notre dos mais en contre partie, on ne reçoit que des petites primes voire rien!
Nous voulons simplement que le SYNTEC, en concertation avec le Ministre du Travail et d'autres associations, ne banalise pas le délit de marchandage et le prêt illicite de main d'œuvre.
Nous voulons un rappel de la loi écrit sur la convention collective qui interdit ce genre de pratique.
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