Les OPJ ont inversé les faits . Impossible de les contrer. Les conclusions de mes avocats ne sont même pas lu....
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Marleen - Le 21/03/2021 à 19:51:27
Le Magistrat a omis de statuer sur un chef de ma demande ; l’article 5 du Code de procédure civile précise que « Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ». Ainsi est-il fait interdiction au juge de statuer infra petita – c’est-à-dire de ne pas statuer sur l’ensemble des demandes
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Le 23/03/2021 à 11:57:12
Heuresement que les magidtrat nous traite pas comme la junte populaire jalouse qui veut cramer tous ceux qui ont plus qu eux.
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