Recommandation Rec(2001)10 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Code européen d’éthique de la police https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=09000016805e2905
VI- Responsabilité et contrôle de la police
59. La police doit être responsable devant l’Etat, les citoyens et leurs représentants. Elle doit faire l’objet d’un contrôle externe efficace.
60. Le contrôle de la police par l’Etat doit être réparti entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
61. Les pouvoirs publics doivent mettre en place des procédures effectives et impartiales de recours contre la police.
62. Il conviendrait d’encourager la mise en place de mécanismes favorisant la responsabilité et reposant sur la communication et la compréhension entre la population et la police.
63. Des codes de déontologie de la police reposant sur les principes énoncés dans la présente recommandation doivent être élaborés dans les Etats membres et supervisés par des organes appropriés.
Position incroyable du Défenseur des droits: consiste à affirmer que le contrôle externe est rempli, en ce qui concerne la France, par le contrôle du Défenseur des droits, ainsi que par le contrôle de l’autorité judiciaire, les tribunaux.
Voici ce que dit le Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale
Chapitre II - Contrôle de l’action de la police et de la gendarmerie - Article R. 434-24 - Défenseur des droits https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Deontologie
La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle du Défenseur des droits conformément au rôle que lui confère l’article 71-1 de la Constitution.
L’exercice par le Défenseur des droits de ce contrôle peut le conduire à saisir l'autorité chargée d'engager les poursuites disciplinaires des faits portés à sa connaissance qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.
Le Défenseur des droits est il un filtre ?? Car nous le savons aussi, il a déja été saisi à de nombreuses reprises et les réponses apportées sont souvent : " nous avons transmis à l'antenne locale" , "nous avons effectué un rapport pour dénoncer ces faits".
Clairement insuffisant.