- La politique concernant l’immigration relève depuis plus d’une décennie du domaine dit des « compétences partagées » entre les États et l’Union européenne, en vertu du traité d’Amsterdam de 1997, ratifié en 1999 sans référendum.
Depuis lors, les grands choix stratégiques en matière migratoire sont fixés par les institutions européennes, et en particulier par les services du « Commissaire européen pour la justice, la liberté et la sécurité ».